Suivi et contrôle des délégations de service public
Gestion déléguée et partenariale L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PROGRAMME 1 jour stage d'expertise Les collectivités territoriales et leurs établissements publics passent de nombreux contrats d'occupation de leur domaine public avec des entreprises et des associations à des fins d'exploitation commerciale boutiques kiosques... . Le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques offre de nouvelles possibilités contractuelles aux collectivités pour l'occupation et la valorisation de leur domaine public. Le cadre juridique du domaine public des collectivités territoriales Les apports du Code général de la propriété des personnes publiques La structure du Code général de la propriété des personnes publiques Les distinctions domaine public domaine privé propriété et domanialité Les notions d'usage direct du public et d'aménagement indispensable à l'exécution de la mission de service public Les caractéristiques de la domanialité publique La domanialité publique globale accessoire La fin de la théorie de la domanialité publique virtuelle Le transfert de biens immeubles entre personnes publiques OBJECTIFS Identifier les différents types d'autorisations ou de conventions d'occupation du domaine public ou privé de l'administration dans le contexte du nouveau Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Connaître leurs modalités de passation. Savoir les rédiger en conformité avec les exigences légales et réglementaires. Mesurer les responsabilités de l'occupant et de l'autorité concédante. L'occupation du domaine public local L'application des dispositions de la loi du 25 juillet 1994 aux collectivités territoriales AOT simples ou constitutives de droits réels Art. L 1311 5 du CGCT La fixation du montant des redevances Les divers montages contractuels La cession et le déplacement des ouvrages La superposition de gestion L'impact du droit de la concurrence sur le domaine public local Le déplacement des ouvrages Le sort des ouvrages en fin de convention Le recours au bail emphytéotique administratif BEA Les dispositions du CGCT art. L 1311 2 et suivants L'objet du bail et la rémunération de l'emphytéote Cas pratiques l'analyse commentée d'une convention et autorisation d'occupation du domaine public local PUBLICS Services des domaines et de l'urbanisme des collectivités territoriales et des établissements publics responsables de services des marchés des collectivités territoriales CCI ports autonomes aéroports investisseurs privés directeurs d'investissements publics. Conclusion et évaluation du stage PRIX LIEU 490 HT Paris AXES MANAGEMENT tél 01 56 98 24 24 www.axes management.fr DATES 2008 9 juin 11 décembre 145