Savoir négocier dans les marchés publics
Marchés publics L'ACHETEUR PUBLIC FACE À L'ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ PROGRAMME La défaillance des entreprises Les textes applicables Code de commerce et Code des marchés publics La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises circulaire du 25 novembre 2004 Les sources d'informations sur les difficultés des entreprises 1 jour stage d'expertise Les modalités de traitement des difficultés des entreprises La prévention des difficultés et les procédures judiciaires La notion clé de cessation des paiements Les procédures de conciliation et de sauvegarde Le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises La défaillance d'une entreprise peut affecter la gestion d'un marché public. L'administration contractante doit veiller à préciser ses droits dès la rédaction des cahiers des charges et prendre d'urgence en cas de dépôt de bilan de son titulaire un certain nombre de mesures juridiques pour sauvegarder ses intérêts. Les acheteurs publics doivent connaître les dispositions nouvelles du Code de commerce relatives aux difficultés des entreprises. La protection de l'acheteur public Les dispositions pouvant être prises . avant la notification du marché . en cours d'exécution du marché . après la réception des prestations La déclaration des créances Les possibilités de résiliation du marché Les conséquences de la défaillance d'un sous traitant ou d'un co traitant La mise en oeuvre des cautions et des garanties bancaires à première demande Cas pratiques quizz et mise en situation des participants à partir d'un contexte donné OBJECTIFS Préserver les droits de l'administration dès la rédaction d'un marché et prendre rapidement les dispositions juridiques nécessaires en cas de dépôt de bilan d'un titulaire de marché. PUBLICS Acheteurs publics responsables de services juridiques et contentieux de l'État des collectivités territoriales et des établissements publics comptables publics. Conclusion et évaluation du stage PRIX LIEU 490 HT Paris AXES MANAGEMENT tél 01 56 98 24 24 www.axes management.fr DATES 2008 16 mai 29 septembre 117