Occupation du domaine public des collectivités territoriales
Gestion déléguée et partenariale LES CONVENTIONS DE SUBVENTIONS PROGRAMME Le cadre réglementaire La distinction entre convention de subventions et marché public La convention de subventions et la décision attributive de subvention L'article 10 de la loi du 12 avril 2000 les décrets du 16 décembre 1999 30 avril et du 6 juin 2001 1 jour stage d'expertise Rédiger et gérer une convention de subventions Les différents types d'aides et de subventions . financières . en matériel . en bâtiment . en personnel ... Les seuils et conditions d'attribution des subventions Les clauses contractuelles à insérer . l'objet . modalités de versement . de contrôle ... Les clauses contractuelles facultatives . pénalités . résiliation ... Le risque de gestion fait . éléments constitutifs . les sanctions Présentation d'une convention de subventions L'administration souhaite faire émerger et aider la réalisation de projets portés par le secteur associatif public ou privé qui répondent aux missions et intérêts de la collectivité publique. Cette volonté se traduit souvent par la mise en place d'une convention de subventions entre les parties ou d'une décision attributive de subventions. Connaître les règles contractuelles financières et juridiques de la convention doit permettre à l'administration de rechercher une solution adaptée aux caractéristiques du projet qu'elle subventionne. OBJECTIFS Maîtriser le cadre réglementaire des conventions de subventions. Connaître les obligations des parties contractantes. Identifier les risques juridiques et les responsabilités. PUBLICS Conclusion et évaluation du stage Cadres de la fonction publique de l'État établissements publics des collectivités territoriales dirigeants d'associations membres des corps de contrôle. PRIX LIEU 490 HT Paris AXES MANAGEMENT tél 01 56 98 24 24 www.axes management.fr DATES 2008 16 mai 17 novembre 147