Occupation du domaine public de l'État
Gestion déléguée et partenariale LE BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF ET LES MONTAGES INNOVANTS stage d'expertise Les collectivités locales et leurs établissements publics les hôpitaux les structures de coopération intercommunales utilisent de plus en plus fréquemment le bail emphytéotique administratif BEA à des fins diverses constructions d'usines d'incinération golfs municipaux cuisines centrales stations d'épuration parcs de stationnement opérations de rénovation ou de modernisation d'immeubles. À côté du BEA d'autres montages sont réalisés qui ont pour objet la réalisation d'un ouvrage son financement et son exploitation. Quels sont ces montages Quelles règles de passation les gouvernent Comment fonctionnent ils PROGRAMME 2 jours Les fondamentaux de l'occupation domaniale Les principales règles de l'occupation privative Les contrats spéciaux superposition de gestion Le droit de la concurrence la propriété commerciale Les différentes applications du BEA La loi n° 88 13 5 janvier 1988 Le BEA et les autres types de contrats marchés publics délégations de service public ... Le BEA lié à une mission de service public ou à une opération d'intérêt général Les particularités du bail emphytéotique hospitalier ordonnance du 4 septembre 2003 La passation et le régime du BEA La mise en concurrence française et communautaire Une maîtrise d'ouvrage privée Les droits et obligations de l'emphytéote rémunération droits réels contrats ... Le régime des biens OBJECTIFS Guider sous forme de cas pratiques et d'exemples concrets les participants dans la préparation et l'analyse des différents montages contractuels liés au bail emphytéotique et à ses multiples applications. Cas d'application d'un bail emphytéotique La rédaction d'un BEA La structure d'une COT classique Les principales clauses d'une COT Les points sensibles en BEA Exemples concrets PUBLICS Cadres et agents de l'État des collectivités territoriales et des établissements publics des sociétés d'économie mixte cadres d'entreprises privées d'entreprises portuaires et aéroportuaires d'investisseurs sur le domaine public. AXES MANAGEMENT tél 01 56 98 24 24 Les montages innovants les PPP L'occupation du domaine de l'État la loi du 25 juillet 1994 Les baux sur le domaine privé bail à construction bail à réhabilitation bail emphytéotique de droit privé conventions ad hoc... Les ventes complexes cession de terrain contre locaux à construire ventes en l'état futur d'achèvement locations en l'état futur d'achèvement ... Les partenariats public privé www.axes management.fr PRIX LIEU 980 HT Paris Conclusion et évaluation du stage DATES 2008 10 11 juin 1er 2 décembre 146