Mode de gestion d'un service public : choix et montage
Gestion déléguée et partenariale LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES DSP PROGRAMME 2 jours stage d'expertise Panorama des possibilités de contrôle d'une délégation Les contrôles qui s'exercent sur le service public Les contrôles a priori et a posteriori du contrat de délégation Les contrôles obligatoires et les contrôles liés à la gestion du service Les contrôles juridictionnels Les contrôles contractuels Avant la signature d'un contrat de DSP et en cours d'exécution il est nécessaire de vérifier si les modalités de calcul et les conditions d'exploitation du service délégué assurent aux deux parties une juste répartition des risques et des rémunérations associés au service délégué. Par ailleurs la loi oblige les délégataires à transmettre à l'autorité délégante un rapport annuel lui permettant d'effectuer un contrôle efficace. L'obligation du rapport annuel La loi Mazeau du 8 février 1995 Le contenu du rapport annuel . le prix . la qualité du service . la situation financière de la délégation . les indicateurs OBJECTIFS Connaître les particularités comptables des DSP Le traitement des immobilisations . typologie des biens renouvelable ou non de remise de reprise de retour . traitement comptable Les amortissements Les provisions Comprendre les comptes d'exploitation d'une DSP Repérer et analyser les . postes sensibles. Identifier les indicateurs de contrôle. Savoir lire et décoder un rapport annuel de délégation. PUBLICS Cadres des collectivités territoriales de l'État et des établissements publics membres des corps de contrôle cadres des entreprises fermières ou concessionnaires élus. Cas pratique lecture des comptes d'une concession Les points clés du contrôle Les charges d'exploitation directes Les charges indirectes frais de siège Les produits tarifs redevances ... Les postes sensibles . les immobilisations . les garanties de renouvellement . les reprises d'emprunt . les provisions . les avances inter services Cas pratiques Conclusion et évaluation du stage PRIX LIEU 980 HT Paris AXES MANAGEMENT tél 01 56 98 24 24 www.axes management.fr DATES 2008 2 3 avril 24 25 novembre 143