Entreprises en difficulté et marchés publics
Marchés publics LA LIQUIDATION DES DÉPENSES DANS LES MARCHÉS PUBLICS stage d'expertise Le liquidateur des dépenses liées aux marchés publics occupe une place charnière entre la personne responsable du marché et le payeur. Chargé de vérifier la réalité de la créance présentée par l'entreprise et de s'assurer de l'exactitude des calculs conduisant au mandatement son rôle est essentiel dans le processus de règlement des sommes dues aux entreprises. Pour cela il doit posséder une parfaite connaissance de la réglementation comptable et des procédures de dépense publique ainsi que des dispositions relatives aux délais de paiement. PROGRAMME 2 jours Le cadre réglementaire de la dépense publique Les textes applicables le décret du 29 décembre 1962 Les pouvoirs des préfets le décret du 29 avril 2004 Les acteurs de la dépense ordonnateur et comptable assignataire Les phases de la dépense publique engagement liquidation mandatement et paiement Les éléments de la liquidation Les clauses du marché L'attestation de certification du service fait principes généraux et dispositions des CCAG La retenue de garantie les cautions Les clauses de prix La notion de prix technique prix unitaire prix global et forfaitaire La notion de prix économique prix ferme actualisable prix révisable Les avances exercices OBJECTIFS Connaître le cadre réglementaire de la dépense publique. Identifier les acteurs de la dépense et leurs responsabilités propres. Apprendre à rédiger et à vérifier les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses afférentes aux marchés publics. La liquidation des dépenses d'un marché public exercices La vérification du service fait les constats d'exécution Le calcul des variations de prix Le calcul des pénalités L'établissement de l'état d'acompte Le règlement des sous traitants PUBLICS Cadres et agents des services achats et marchés liquidateurs et techniciens de l'État des collectivités territoriales et des établissements publics agents comptables et leurs collaborateurs. Le paiement des dépenses La notion de délai global de paiement les décrets du 21 février 2002 La prise en compte des délais de mandatement et de paiement Les intérêts moratoires exercices Analyse des principaux rejets effectués par le comptable Le nantissement la cession de créances Les pièces justificatives de la dépense AXES MANAGEMENT tél 01 56 98 24 24 www.axes management.fr PRIX LIEU 980 HT Paris Le décret du 25 mars 2007 pour les collectivités territoriales La nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État Conclusion et évaluation du stage Il est recommandé aux participants de se munir d'une calculette opérations simples DATES 2008 6 7 mars 23 24 juin 17 18 novembre 120