Développement durable dans les constructions publiques
Marchés publics PRÉVENIR LE RISQUE PÉNAL DANS LES MARCHÉS PUBLICS PROGRAMME 2 jours stage d'expertise La pénalisation du droit des marchés publics Le renforcement des exigences de transparence et de concurrence La construction d'un droit pénal de l'acheteur public Le déroulement de l'enquête pénale Le délit d'avantage injustifié favoritisme La loi du 3 janvier 1991 titre I et les circulaires du 29 juillet 1992 et du 4 mars 2002 Le champ d'application de la loi . éléments constitutifs du délit de favoritisme . les personnes visées par la loi . des exemples concrets d'infractions La mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public Les corps administratifs de contrôle . compétences . rapports avec le juge pénal . devoir de transmission Les exigences de concurrence et de transparence sont sanctionnées par un dispositif pénal permettant la mise en jeu de la responsabilité individuelle des acheteurs publics et la responsabilité des personnes morales pour le compte desquelles ils interviennent. Face à ces recours et ces nouvelles sanctions il convient de permettre aux acheteurs publics d'évaluer avec certitude leurs responsabilités afin de prévenir les risques juridiques inhérents à l'acte d'achat public. OBJECTIFS La corruption passive en matière de marchés publics La définition du délit Les personnes visées Les sanctions prévues par la loi L'abus de bien social et le recel d'abus de bien social La définition du délit Le champ d'application Les sanctions pénales Connaître les derniers textes en matière de responsabilité pénale des acheteurs publics. Prévenir les risques pénaux inhérents au renforcement des exigences de transparence dans les marchés publics. PUBLICS Acheteurs négociateurs cadres des services achats et marchés de l'État et des collectivités territoriales membres des corps de contrôle et des DDCCRF élus territoriaux chefs de service. La prise illégale d'intérêts La définition et le champ d'application de la loi Le cas particulier des élus territoriaux Le faux en écriture publique La transposition dans le domaine des marchés publics Conclusion et évaluation du stage PRIX LIEU 980 HT Paris AXES MANAGEMENT tél 01 56 98 24 24 www.axes management.fr DATES 2008 14 15 mai 2 3 octobre 115