Convention de délégation de service public : passation et rédaction
Gestion déléguée et partenariale L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT stage d'expertise L'État et ses établissements publics concluent fréquemment des conventions ou des autorisations d'occupation temporaire du domaine public afin de permettre à des investisseurs publics et privés d'occuper les dépendances de leur domaine public Ministères universités ports aéroports... . Or les modalités d'occupation et de valorisation du domaine public ont été modifiées depuis l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques. PROGRAMME 1 jour Le cadre juridique de la domanialité publique Les apports du Code général de la propriété des personnes publiques La structure du Code général de la propriété des personnes publiques Les distinctions domaine public domaine privé propriété et domanialité Les notions d'usage direct du public et d'aménagement indispensable à l'exécution du service public Les caractéristiques de la domanialité publique La domanialité publique globale accessoire La fin de la théorie de la domanialité publique virtuelle Le transfert de biens immeubles entre personnes publiques Le déclassement anticipé Le déclassement des immeubles de bureau de l'État ordonnance du 19 août 2004 OBJECTIFS Connaître les nouveaux enjeux de l'occupation du domaine de l'État sur le plan légal et contractuel dans le contexte du Code général de la propriété des personnes publiques. Préparer efficacement la rédaction de contrats portant occupation du domaine. Apprécier la marge de négociation dans la rédaction du contrat ou de l'autorisation. Les fondamentaux de la valorisation du domaine public La distinction AOT COT constitutives ou non de droits réels le BEA les textes sectoriels LOPSI LOPJ Ordonnance santé Les redevances domaniales Les différents montages contractuels La cession et le déplacement des ouvrages La superposition de gestion L'impact du droit de la concurrence sur le domaine public Les procédures d'attribution en montage contractuel AOT LOA La nature des droits réels sur le domaine public nature des droits sur l'ouvrage et sur le terrain d'assiette La sous location La responsabilité des parties aux contrats d'AOT COT Cas pratique analyse des principales clauses d'une AOT constitutive de droits réels et d'un contrat de location avec option d' achat PUBLICS Cadres et agents de l'État et de ses établissements publics des services de l'urbanisme de l'État responsables de services des marchés de l'État CCI ports autonomes aéroports investisseurs privés directeurs d'investissements publics. AXES MANAGEMENT tél 01 56 98 24 24 www.axes management.fr PRIX LIEU 490 HT Paris Conclusion et évaluation du stage DATES 2008 17 mars 8 septembre 144