Clauses de prix dans les marchés publics
Marchés publics LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LES MARCHÉS PUBLICS stage d'expertise Les marchés publics d'études de logiciels de prototypes industriels ou de créations publicitaires génèrent des droits de propriété intellectuelle. Audelà de la référence au CCAG PI l'acheteur est souvent amené à rédiger des clauses de propriété intellectuelle. Il est donc indispensable de connaître en fonction de l'objet du marché le régime de protection applicable droit des brevets des dessins et modèles ou encore de la propriété littéraire et artistique. PROGRAMME Les textes applicables 2 jours Le Code de la propriété intellectuelle la loi du 1er juillet 1992 modifiée Le champ d'application du CCAG PI Le CCAG prestations intellectuelles et la propriété intellectuelle Analyse des clauses relatives à la publication à l'utilisation à la reproduction des résultats Le nouveau CCAG PI et la propriété intellectuelle La propriété industrielle Le régime des brevets conditions de protection et procédure d'obtention Le droit international des brevets Les concessions de licences le régime des cessions Le droit des dessins et modèles Le droit des marques OBJECTIFS Présenter les différents régimes de propriété intellectuelle brevets et droits d'auteur principalement . Renforcer l'expertise des acheteurs publics dans la rédaction des clauses de propriété intellectuelle. Prévenir les risques contentieux. La propriété littéraire et artistique Les droits d'auteur Distinction droits moraux et droits patrimoniaux La cession des droits La directive CEE du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information et la loi du 1er août 2006 DADVSI Les droits voisins du droit d'auteur producteurs et artistes interprètes PUBLICS Rédacteurs de marchés d'études de l'État des collectivités territoriales établissements publics responsables de services marchés informaticiens et ingénieurs entreprises titulaires de marchés publics. Le régime de protection des logiciels La directive CEE du 14 mai 1991 et la loi du 10 mai 1994 La loi du 1er juillet 1998 sur la protection juridique des bases de données Les créations de salariés l'adaptation des logiciels Le droit de la propriété intellectuelle et l'Internet Le régime des sanctions l'action en contrefaçon Les litiges de propriété intellectuelle nés des marchés publics AXES MANAGEMENT tél 01 56 98 24 24 www.axes management.fr PRIX LIEU 980 HT Paris DATES 2008 19 20 mai 1er 2 décembre Conclusion et évaluation du stage 124