Bail emphytéotique administratif et montages innovants
Les collectivités locales et leurs établisse ments publics les hôpitaux les structures de coopération intercommunales utilisent de plus en plus fréquemment le bail emphytéotique administratif BEA à des fins diverses constructions d’usines d’incinération golfs municipaux cuisines centrales stations d’épuration parcs de stationnement opérations de rénovation ou de modernisation d’immeubles. À côté du BEA d’autres montages sont réalisés qui ont pour objet la réalisation d’un ouvrage son financement et son exploitation. Quels sont ces montages Quelles règles de passation les gouver nent Comment fonctionnent ils GESTION DELEGUEE ET PARTENARIALE Contrats complexes et modes de coopération BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF ET MONTAGES INNOVANTS stage d’expertise OBJECTIFS Guider sous forme de cas pratiques et d’exemples concrets les participants dans la préparation et l’analyse des différents montages contractuels liés au bail emphytéotique et à ses multiples applications. PUBLICS Cadres et agents de l’État des collectivités territoriales et des établissements publics des sociétés d’économie mixte cadres d’entreprises privées d’en treprises portuaires et aéroportuaires d’investisseurs sur le domaine public. PROGRAMME 2 jours Les fondamentaux de l’occupation domaniale Les principales règles de l’occupation privative Les contrats spéciaux superposition de gestion Le droit de la concurrence la propriété commerciale Les différentes applications du BEA Le BEA lié à une mission de service public ou à une opération d’intérêt général Le BEA et les autres types de contrats La passation et le régime du BEA Les règles de mise en concurrence Une maîtrise d’ouvrage privée Les droits et obligations de l’emphytéote rémunération droits réels contrats Le régime des biens Exercices la rédaction d’un BEA La structure du contrat Les principales clauses Les points sensibles Les montages innovants les PPP Les baux sur le domaine privé bail à construction bail à réhabilitation Les ventes complexes ventes en l’état futur d’achèvement cession de terrains contre locaux à construire Les contrats de partenariats Conclusion et évaluation du stage 148 PRIX 980 HT LIEU Paris DATES 2009 4 5 juin 23 24 novembre AXES MANAGEMENT tél 01 56 98 24 24 www.axes management.fr gestion déléguée 20 10 08 11 33 Page 148